La CGPME saisit Bruxelles pour peser sur la réforme de la taxe professionnelle

"Face aux inquiétudes de ses adhérents et à l'absence de dialogue de la part des pouvoirs publics, la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) a saisi le président de la Commission, afin que toute référence à une taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée soit déclarée contraire aux règles communautaires", indique la CGPME dans un communiqué. Le rapport Fouquet sur la réforme de la taxe professionnelle (TP) remis fin décembre au gouvernement prévoit de faire reposer le nouvel impôt principalement sur la valeur ajoutée, au lieu des équipements et biens mobiliers comme actuellement. Dans une allusion à une procédure en cours à la Cour européenne de justice, qui étudie actuellement la conformité au droit européen d'une taxe similaire en Italie, la CGPME estime que "les pouvoirs publics italiens sont mis en défaut pour un impôt local fondé sur la valeur ajoutée". Une réforme de la TP se fondant sur la taxation de la valeur ajoutée "ne ferait qu'accroître la charge de l'impôt pour les entreprises" et "serait suicidaire" dans "un contexte social où le taux de chômage dépasse les 10%". Le Premier ministre a annoncé en avril que la réforme de la taxe professionnelle, demandée par Jacques Chirac en janvier 2004, serait achevée pour la fin de l'année 2005 et qu'elle comprendrait un changement d'assiette "plus favorable à l'investissement et l'emploi" et un "allègement substantiel et permanent de l'impôt" (voir nos infos complémentaires ci-contre). De son côté, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget avait indiqué que les élus auraient communication des premières orientations de la réforme au début de ce mois de mai.

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